Article (sans numéro) JORFARTI000001962971
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1992
Publié le18 août 1992
PublicationJORF n°190 du 18 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTX9210277A
IdentifiantJORFTEXT000000177262
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002153798
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962972
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application