Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000002358483

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001575497

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département:

1o Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R.

714-21-5 du code de la santé publique;

2o Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002355802

Art. 2. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les conditions prévues aux articles R.714-21-3, R.714-21-4 et R.714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:

1o Au ministre chargé de la santé;

2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R.714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.

Ce dossier peut être:

- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;

- soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.

Article (sans numéro) JORFARTI000000996015

Art. 3. - Chaque dossier doit comprendre:

1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix,

avec identification précise des services, départements ou secteurs.

L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné.

2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R.714-21-3, R.714-21-4 et R.714-21-6 du code de la santé publique sont remplies.

3o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.

4o Pour les candidats mentionnés à l'article R.714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.

Article (sans numéro) JORFARTI000001189412

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.