Article (sans numéro) JORFARTI000001513717
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1992
Publié le1er août 1992
PublicationJORF n°177 du 1 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9230048A
IdentifiantJORFTEXT000000177420
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Article (sans numéro) JORFARTI000001573315
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 12000000 F et un crédit de paiement de 12000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354173
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE SERVICE CHAPITRE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application