Arrêté du 28 juillet 1992 relatif au transfert à l'Etat des biens, droits et obligations de la Société nationale des entreprises de presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la communication en date du 28 juillet 1992, et en application des dispositions de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 1991, le suivi des opérations initiées par la Société nationale des entreprises de presse et non soldées à la date de la liquidation le 30 juin 1992 est assuré par le Service juridique et technique de l'information. Les créances et les dettes afférentes à ces opérations sont ordonnancées par le sous-directeur des affaires financières et de l'informatique à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement.