Article (sans numéro) JORFARTI000001770811
Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 449 860 200 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1992
Publié le7 janvier 1993
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1993
NORBUDB9230131A
IdentifiantJORFTEXT000000177641
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000995807
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358694
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 410.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application