Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995. Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995. L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.
Art. 2. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 6. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil, S. LEMOYNE DE FORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.