Article (sans numéro) JORFARTI000001574848
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa libellé comme suit :
« La construction de cette section est déclarée urgente. »
Journal officiel · Décret
Décret du 14 janvier 1993 déclarant urgente la construction de la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 1993
Publié le16 janvier 1993
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1993
NOREQUR9300004D
IdentifiantJORFTEXT000000177715
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault), conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune d’Orvault ;
Vu le dossier de demande d’application de la procédure d’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001900341
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 mars 1992 · modifie