Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002360446
Art. 1er. - L’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
Au III.1, après les mots : « instance au fond », ajouter la mention « (4) » ;
Au III.2, après les mots : « autres juridictions, instances au fond, ajouter la mention « (5) » ;
En note, en bas du premier tableau, sous la mention « (3) », sont ajoutées les mentions :
« (4) Ainsi qu’en cas de renvoi à la formation collégiale (article L. 311-12-2 du code de l’organisation judiciaire). »
« (5) Compris le juge de l’exécution ».
Dans la colonne « procédures », sous « III.5. - Requête », est ajouté : « III.6. - Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution » et dans la colonne « coefficient de base », en face de III.6 ainsi crée, est ajouté : ... « 2 » ;
Au VI.1, après les mots : « instruction criminelle » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.2 après la mention « JI ou JE » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.8, après la mention « (JI) » est ajoutée la mention « (6) » ;
Aux VII-4, après les mots : « le tribunal pour enfants » est ajoutée la mention « (6) » ;
Le « IX. - Procédures d’appel » est ainsi rédigé :
« IX. - Procédures d’appel et autres procédures devant la chambre d’accusation.
« IX-1. -Assistance d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (3) : 4
« IX-2. - Autres procédures devant la chambre d’accusation (y compris extradition) : 4
« Les missions d’assistance pour les phases d’instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. »
- en note, en bas du deuxième tableau, sous la mention « (5) » est ajoutée la mention :
« (6) Une seule contribution est due pour l’assistance de la partie lors de l’ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre d’accusation ait été ou non saisie. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001579762
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 30 p. 100 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001513660
Art. 3. - A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001966662
Art. 4. - A l’article 96 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « est de 150 F », sont ajoutés les mots : « la rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002154889
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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