Le ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E,) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-143I du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001192746
Art. 1er. - L’article A 26-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002157695
Art. 2. - L’article A 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l’administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts » ;
3° Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
Article (sans numéro) JORFARTI000002360373
Art. 3. - Aux articles A 26-4 (alinéas 1 et 2) et A 27-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001577661
Art. 4. - Aux articles A 26-3 (alinéa 1) et A 85-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002360374
Art. 5. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
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