Article (sans numéro) JORFARTI000001962547
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1992
Publié le1er novembre 1992
PublicationJORF n°255 du 1 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200492A
IdentifiantJORFTEXT000000178054
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports du préfet concerné,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155129
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091769
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002155238
ANNEXE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1992
Commune de Saint-Pierre.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application