Article (sans numéro) JORFARTI000001575873
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 1992 portant modification de l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 août 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDA9200757A
IdentifiantJORFTEXT000000178231
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitives des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155184
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est modifié comme suit:
Tableau A, point II.2.3. (2e tiret) la rédaction <<de 1 mètre cube par heure exclu et 12 mètres cubes par heure inclus>> est remplacée par: <<de 1 mètre cube par heure exclu à 12 mètres cubes par heure inclus>>;
Tableau A, point II.3. (2e tiret) la rédaction <<de 10 mètres cubes par heure exclus et 100 mètres cubes par heure inclus>> est remplacée par: <<de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus>>;
Tableau A, point IV.2.5.: la catégorie tarifaire X mentionnée pour les doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative est remplacée par XIII; Tableau B, point I.A.2. (2e tiret) la rédaction <<pour 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires>> est remplacée par: <<par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires>>;
Tableau B, point I.B.2. (2e tiret) la rédaction <<pour la tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires>> est remplacé par: <<par tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155185
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 mars 1992 · modifie