Article (sans numéro) JORFARTI000001379631
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1992
NatureDécret
Signé le15 décembre 1992
Publié le16 décembre 1992
PublicationJORF n°292 du 16 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTB9200512D
IdentifiantJORFTEXT000000178254
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001963041
Art. 1er. - Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963042
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · application
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