Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1975 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1991 relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai et de Nantes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le titre de l’arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’AlbiCarmaux ».
Art. 2. - Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 8 octobre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Remplacer l’article 1er par :
« Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai, de Nantes et d’Albi-Carmaux est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d’elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. »
II. - Remplacer, à l’article 4, les mots : « dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 susvisés », par les mots : « dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 et le décret du 11 janvier 1993 susvisés ».
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY