Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français du ministère de l’économie et des finances représentés dans ce pays.
Art. 2. - En sa qualité d’ordonnateur secondaire, l’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne a la faculté de déléguer ses pouvoirs aux responsables des différents services concernés.
Art. 3. - Les responsables des services institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur service peuvent se faite suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 4. - Les opérations visées à l’article 1er ci-dessus sont exécutées et centralisées par le payeur général de France en Allemagne.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY