Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-3 et R. 953-11 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est habilité le Fonds d’assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d’activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.