Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 12 novembre 1992,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité spécial d’hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé de toutes les questions concernant cet établissement. Ce comité assiste le comité technique paritaire central de l’école.
Art. 2. - La composition de ce comité spécial d’hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
Art. 3. - Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service, D. HANGARD