Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l’emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2° Conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l’inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
II. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
III. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose :
1° De la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
2° De la direction de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, pour les personnels qui lui sont affectés.
IV. - Sont également mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour l’exercice de ses attributions, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.