Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l’industrie ;
Vu le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu’au Bureau national de métrologie,
Décrète :
Art. 1er. - Le titre du décret du 10 juillet 1970 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ».
Art. 2. - L’article 2 du décret du 10 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les personnels associés sont nommés en qualité de professeur de 1re catégorie, professeur de 2e catégorie, directeur de recherche, maître de recherche, ingénieur hors catégorie A et ingénieur de 1re catégorie A associés après avis du conseil d’administration ; en qualité de maître-assistant associé après avis du comité de l’enseignement et en qualité de chargé de recherche, ingénieur de 2e catégorie A et ingénieur de 3e catégorie A associés après avis du comité de la recherche de l’établissement intéressé.
« Ces nominations sont prononcées dans la limite des emplois vacants des personnels enseignants titulaires et du personnel affecté à la recherche et de l’effectif fixé par le ministre chargé de l’industrie. »
Art. 3. - Les articles ler, 4 et 6 du décret du 10 juillet 1970 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Remplacer, à l’article 1er, les mots : « les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne » par les mots : « les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie ».
II. - Remplacer les premier et deuxième alinéas de l’article 4 par l’alinéa suivant :
« La nomination des personnels associés est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis du conseil d’administration, du comité de l’enseignement ou du comité de la recherche de l’établissement intéressé. »
III. - Remplacer à l’article 6 les mots : « du conseil de perfectionnement des écoles nationales supérieures des mines lorsque celui-ci est saisi » par les mots : « du conseil d’administration, du comité de l’enseignement et du comité de la recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines lorsque ceux-ci sont saisis ».
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.