Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001748083
Art. 1er. - A l'article 2 (1o) (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les alinéas h, i, j et k sont remplacés par les alinéas suivants :
<< h) Etre titulaire de la qualification de radiotéléphonie internationale ; << i) Totaliser en qualité de mécanicien navigant ou de stagiaire cent heures de vol pouvant comprendre au plus quarante heures effectuées sur un dispositif de simulation agréé. Toutefois, sur ces quarante heures, vingt heures au minimum doivent être effectuées en équipage constitué et sur un dispositif de simulation permettant l'exécution de la totalité des procédures de vol normales, anormales et de secours ;
<< j) Satisfaire aux épreuves fixées au titre II du présent arrêté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001510573
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001360699
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, J.-F. Grassineau
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