Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l’organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités d’organisation des concours externe et interne et de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000996317
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 1er. - Quand, en application des articles 4 et 7 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé, ils sont chargés de l’organisation d’un concours ou d’un examen, le centre interrégional de formation professionnelle en métropole, la direction régionale de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse, la direction départementale de l’équipement dans les départements d’outre-mer, la direction de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« - préparent l’arrêté d’ouverture qui fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves ;
« - rédigent l’avis de recrutement et en assurent la diffusion auprès des services ainsi que la publicité nationale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001383305
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 2. - Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur, le directeur régional de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur départemental de l’équipement dans les départements d’outre-mer et le directeur de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon déterminent la liste des centres locaux de concours ou d’examens qu’ils organisent. Toutefois :
« - un centre local de concours ou d’examen est ouvert dans chaque département d’outre-mer et dans chacune des collectivités territoriales susvisées pour tout recrutement organisé par un C.I.F.P., un autre département d’outre-mer. ou une autre collectivité territoriale auquel un ou plusieurs candidats de ce département ou de cette collectivité ont été admis à concourir ;
« - un centre unique de concours ou d’examen est ouvert en métropole pour tout recrutement organisé par un département d’outre-mer ou par l’une des collectivités territoriales susvisées pour lequel un ou plusieurs candidats métropolitains ont été admis à concourir. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001771864
Art. 3. - L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété in fine par les mots : « ou, selon le cas, à la direction régionale de l’équipement de Corse, à la direction départementale de l’équipement du département d’outre-mer ou à la direction de l’équipement de la collectivité territoriale qui organise le concours. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002160892
Art. 4. - La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour les concours organisés en métropole, ce procès-verbal est transmis, selon le cas, au centre interrégional de formation professionnelle organisateur ou à la direction régionale de l’équipement de Corse en même temps que les copies ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002093670
Art. 5. - L’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Chaque voie de recrutement, examen professionnel, concours interne ou concours externe, donne lieu à un classement. Au sein de chaque classement, les lauréats sont affectés en fonction de l’ordre de ce classement et en tenant compte des préférences géographiques exprimées par les lauréats » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « rattaché au C.I.F.P. organisateur » sont remplacés par les mots : « rattaché au C.I.F.P., à la collectivité territoriale ou au département d’outre-mer organisateur ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001383306
Art. 6. - La dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou à l’examen professionnel ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001966962
Art. 7. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA2