Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 444 ;
Vu l’arrêté du 30 août 1960 modifié relatif à l’article 444 du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d’attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l’annexe IV du code général des impôts, notamment l’article 19,
Arrête :
Art. 1er. - Les capsules représentatives de droits visées à l’article 19-II de l’arrêté du 4 janvier 1993 devront être conformes au modèle, établi par l’Imprimerie nationale, annexé au présent arrêté.
A l’intérieur des capsules sont mentionnés les mots « République française », le sigle D.G.D.D.I. (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille, exprimée en nombre de centilitres, sur laquelle est apposée la capsule.
Art. 2. - Les autres spécifications techniques et réglementaires, fixées par l’arrêté du 30 août 1960 et les textes subséquents, demeurent applicables.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5359.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.