Article (sans numéro) JORFARTI000002159446
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mars 1993
Publié le1er avril 1993
PublicationJORF n°77 du 1 avril 1993
NORSANP9301145A
IdentifiantJORFTEXT000000179555
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Réinscription d’audioprothèses
Article (sans numéro) JORFARTI000001128958
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001579914
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
- Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur, H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 février 1986 · modifie