Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 423-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l’application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001191293
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s’il en existe un et au lieu d’exercice de chacun des associés. L’avis contient l’identité des, associés, la dénomination, l’objet, l’adresse du siège s’il en existe-un et celle, des lieux d’exercice.
Article (sans numéro) JORFARTI000001967473
Art. 2. - L’appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002363144
Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
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Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51 (V) · concordance