Arrêté du 18 mars 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1981 relatif au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

Article (sans numéro) JORFARTI000001579599

Art. 1er. - Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a la mission de conseiller les ministres et les directeurs généraux, directeurs et chefs de service exerçant des attributions dans les domaines de la compétence du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

Il est, dans ces domaines, consulté sur les projets d’actes et de textes, de portée générale ou particulièrement importants, ainsi que sur les études relatives à leur préparation, leur application ou leur évaluation.

Il connaît, par ailleurs, des affaires qui procèdent du caractère interministériel du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

Il participe à la préparation des tableaux d’avancement ; il peut être consulté avant leur examen par la commission administrative paritaire sur les questions de recrutement, d’intégration, d’affectation, de mise en position de détachement ou de disponibilité des ingénieurs du corps.

Il participe au suivi des carrières des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002160800

Art. 2. - Le conseil général comprend six sections ayant les compétences essentielles suivantes :

1re section : administration générale

Législation et réglementation générale.

Missions, organisation, fonctionnement et moyens des services.

Recrutement ; carrières ; détachements ; rémunérations.

Orientation et suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

Formation du personnel.

Organisation administrative ; déconcentration ; décentralisation ; planification.

2° section : Agriculture et alimentation

Politique agricole : productions, marchés, échanges, organisations communautaires ; statistiques.

Problèmes économiques, financiers, sociaux et fiscaux des exploitations agricoles ; facteurs de production et de revenus ; participation des exploitations à l’entretien de l’espace et l’animation du milieu rural ; évolution des structures des entreprises.

Politique agro-industrielle, alimentaire ou non, stockage, transformation, commercialisation, exportation des produits ; adaptation aux besoins et politique de qualité.

Relations avec la formation et la recherche.

3° section : Aménagement du territoire

Orientations et réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement rural ; politiques spécifiques.

Organisation de la vie et de l’activité des territoires ruraux. Démographie et emploi dans les zones rurales.

Questions foncières et amélioration des structures d’exploitation.

4° section : Forêts, bois, nature

Politique forestière : production, protection, rôle social.

Aménagement ; équipement, sylviculture, reboisement.

Utilisation et transformation du bois et des produits ligneux.

Défense des sols, restauration des terrains en montagne.

Parcs, réserves, espaces verts.

Chasse et faune sauvage ; équilibre forêt-gibier.

5° section : Hydraulique et milieux aquatiques

Gestion, mise en valeur et protection des eaux et des bassins versants.

Lutte contre les pollutions et les nuisances, protection des zones humides.

Pêche en eau douce et aquaculture.

Energie hydraulique.

Irrigation et drainage.

6° section : Equipement agricole et rural

Equipements publics : alimentation en eau potable, assainissement et épuration des eaux usées, collecte et traitement des déchets, électrification, voirie.

Equipements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.

Habitat rural, bâtiments agricoles.

Energie, machinisme et transports en agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900819

Art. 3. - En l’absence du ministre, l’assemblée générale est présidée par le vice-président du conseil général ; en l’absence du ministre et du vice-président, le conseil général est présidé par le plus ancien en titre des présidents de section.

Chacune des sections du conseil général est présidée par un ingénieur général.

Le secrétariat général du conseil est dirigé par un ingénieur général, assisté d’un ou de plusieurs ingénieurs en chef secrétaires généraux adjoints.

Le vice-président du conseil général, les présidents de section, le secrétaire général du conseil général, ainsi que les secrétaires généraux adjoints, sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Article (sans numéro) JORFARTI000001387842

Art. 4. - La réunion plénière se tient en principe une fois par an. L’assemblée générale siège en principe une fois par mois. Les sections se réunissent une fois par mois en séance ordinaire et en séance supplémentaire en cas de nécessité, et à la diligence de leur président.

Article (sans numéro) JORFARTI000002360121

Art. 5. - Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes, sous l’autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l’avis définitif, compte tenu, notamment, de son urgence.

Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d’un groupe restreint d’ingénieurs généraux, membres de la section.

Si une affaire intéresse plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l’autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président. Elle peut également faire l’objet de la constitution d’un groupe de travail spécifique désigné par le vice-président.

Article (sans numéro) JORFARTI000001966965

Art. 6. - L’arrêté du 6 janvier 1981 relatif au fonctionnement du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001636

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.