Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 février 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis
Commune de Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Pierre
Commune de Cilaos.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 février 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis
Communes de La Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte
Suzanne.
Arrondissement de Saint-Paul
Commune de Saint-Paul.
Arrondissement de Saint-Pierre
Commune de Cilaos.
Inondations et coulées de boue du 27 février au 3 mars 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît.
Arrondissement de Saint-Denis
Communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Pierre
Communes de Cilaos, Petite-lle, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Le Tampon.
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN