Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Décrète :
Art. 1er. - Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural bénéficient d’une prime de rendement dans la limite d’un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etal, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.