Article (sans numéro) JORFARTI000001001463
Art. 1er. - Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1993
Publié le13 janvier 1994
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9360080A
IdentifiantJORFTEXT000000180871
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001770099
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- cinq titulaires;
- cinq suppléants.
Représentants du personnel:
- sept titulaires;
- sept suppléants.
Médecin de prévention: un.
Article (sans numéro) JORFARTI000001386341
Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge,
Paris (1er), et quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e).
Article (sans numéro) JORFARTI000001195150
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application
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