Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu l'avis en date du 6 décembre 1993 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Est approuvée la modification suivante du cahier des charges de France Télécom annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé: au 2o de l'article 22 du cahier des charges, les mots: << au plus tard le 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots: << au plus tard le 1er janvier 1995 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.