Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mai 1994
Publié le2 juillet 1994
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECON9400075A
IdentifiantJORFTEXT000000182772
RéférenceArrêté du 31 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances), JO du 2 juillet 1994, NOR ECON9400075ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001777207

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,

sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000182772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).