Journal officiel · Loi

LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1994

NatureLoi

Signé le28 mai 1994

Publié le31 mai 1994

PublicationJORF n°0124 du 31 mai 1994

NORMAEX9300116L

IdentifiantJORFTEXT000000183149

Référence

LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)  (1), JO du 31 mai 1994, NOR MAEX9300116L

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Article (sans numéro) JORFARTI000001777669

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 1 texte

DECRET94-1065 · application

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