Arrêté du 26 août 1994 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992 à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales, des cotisations de solidarité et de la contribution sociale généralisée de l'année 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001972438

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992,

prévue à l'article 1er du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4542.