Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 juillet 1994

Publié le11 septembre 1994

PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDJ9400001A

IdentifiantJORFTEXT000000183609

Référence

Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant    approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La    Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises    d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de    collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux    exploitants publics et des véhicules assurés, JO du 11 septembre 1994, NOR BUDJ9400001A

Légifrance →

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001534499

Art. 1er. - La liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:

Au titre Ier: Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (A.P.S.A.D.):

Ajouter:

<< Eurodas, B.P. 321, 72007 Le Mans Cedex;

<< Rhodia Assurances, 129, rue Servient, Tour CL, 69431 Lyon Cedex 3;

<< Tellit Direct, 13, rue Sakharov, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan. >> Supprimer:

<< Boreas I.A.R.D., 16-18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cedex >>;

<< Utrecht Royale Belge (U.R.B.), 50 ter, rue de Malte, 75011 Paris. >> Changement de nom ou d'adresse:

Remplacer:

<< Allianz France S.A. et Allianz Via I.A.R.D.T., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton-le-Pont Cedex >> par << Allianz Via Assurances, 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cedex >>;

<< Axa Assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances >>, par: << Axa assurances, Drouot assurances, groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence assurances >>;

<< Commercial Union, 104, rue de Richelieu, 75002 Paris >> par: << Commercial Union Assurances, 125, rue du Président-Wilson, 92593 Levallois-Perret Cedex >>;

<< Pacifica, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 Paris-La Défense Cedex 16 >> par << Pacifica, Le Capitole, 55, avenue des Champs-Pierreux, 92012 Nanterre Cedex >>;

<< La Palatine Assurances, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris >> par << La Palatine Assurances, 19-21, rue Emile-Duclaux, 92158 Suresnes Cedex >>; << La Vigilance, 27, rue de la Rochefoucault, 75009 Paris >> par << Théma Assurances, 7, rue Scribe, 75009 Paris >>.

Au titre II Groupe des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.E.M.A.) Ajouter:

<< Mutuelle Assurance artisanale de France S.A. (M.A.A.F.S.A.),

Chaban-de-Chauray, B.P. 305, 79036 Niort Cedex. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001150131

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor,

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 2 février 1993 · modifie