Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1996.
L'intérêt est de 6,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1994.
Art. 2. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 novembre 1994.
Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 6. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, J.-P. BEAUFRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.