Article (sans numéro) JORFARTI000001199074
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle >>, référencé S. 6100 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3950.
L'arrêté du 30 novembre 1946 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.