Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 4 (3o),
Arrêtent:
Art. 1er. - Afin de procéder à l'élection des représentants du personnel de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.P.R.I.) au conseil d'administration, les personnels de l'office sont répartis en trois collèges:
- un collège ingénieurs et cadres A;
- un collège techniciens et cadres B;
- un collège aides-techniques et cadres C.
Art. 2. - Le président de l'O.P.R.I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections. Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.
Art. 3. - Chaque collège élit un représentant au scrutin uninominal à deux tours. Au premier tour est élu le candidat qui a recueilli la majorité absolue des électeurs inscrits. A défaut, il est procédé à un deuxième tour dans la même journée, chaque candidat faisant savoir s'il maintient sa candidature ou se retire. Au deuxième tour, le candidat qui recueille la majorité est élu; en cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Art. 4. - Le président de l'O.P.R.I. est responsable du déroulement des opérations électorales; il est assisté d'un bureau de vote comprenant un membre tiré au sort de chaque collège.
Art. 5. - Le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE