Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 et R. 323-7,
Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.