Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;
Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002117814
Art. 1er. - La commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art comprend:
1. Membres de droit:
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
- l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant;
- un inspecteur du ministère de l'éducation nationale;
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
- le directeur d'une école nationale d'art ou son représentant;
- le président du Centre national et de culture Georges-Pompidou ou son représentant.
2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art. En cas d'empêchement temporaire celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001392674
Art. 2. - Le président de la commission est le délégué aux arts plastiques ou son représentant. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001971782
Art. 3. - La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001971783
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux arts plastiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001583177
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art.
Article (sans numéro) JORFARTI000001197236
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, H. ASTIER
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