Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mai 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux du projet d'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet comportant notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 août 1993;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ouverte le 3 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge du P.R. 13 + 000 au P.R. 15 + 400, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, B.P. 3, 06201 Nice Cedex 3.
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON