Journal officiel · Décret

Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1994

NatureDécret

Signé le1er décembre 1994

Publié le3 décembre 1994

PublicationJORF n°280 du 3 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDF9420689D

IdentifiantJORFTEXT000000184971

Référence

Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux    départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre    1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30    juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles    retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et    concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission    départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale    des impôts directs locaux, JO du 3 décembre 1994, NOR BUDF9420689D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de son article 47;

Vu le décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 précitée et concernant le Comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux;

Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993; Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001588002

Art. 1er. - Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43,

44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations,

propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002312283

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Textes cités liens · DILA2

Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 · application

Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application

Aller plus loin

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