Journal officiel · Loi

LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994
NatureLoi
Signé le27 décembre 1994
Publié le28 décembre 1994
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1994
NORMAEX9400149L
IdentifiantJORFTEXT000000185075
RéférenceLOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1), JO du 28 décembre 1994, NOR MAEX9400149LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002167042

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 1 texte
DECRET95-1242 · application

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