Article (sans numéro) JORFARTI000002167770
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1995
Publié le18 janvier 1995
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9410117A
IdentifiantJORFTEXT000000185118
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonificiation indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007711
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001537210
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 966 a 967 ......................................................
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
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