Article (sans numéro) JORFARTI000001920537
Art. 1er. - La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1994
NatureDécret
Signé le27 octobre 1994
Publié le28 octobre 1994
PublicationJORF n°251 du 28 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9451377D
IdentifiantJORFTEXT000000185527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le dossier transmis par la Compagnie nationale Air France le 19 septembre 1994; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002168450
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001008256
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
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