Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Article (sans numéro) JORFARTI000001008949

Art. 1er. - Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1995 comme suit:

Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p. 100;

Taxe à la charge des premiers acheteurs:

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p. 100;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780706

Art. 2. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit:

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,

fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001201096

Art. 3. - La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée,

le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001343745

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.