Décret no 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article (sans numéro) JORFARTI000001532738

Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une section chargée de la prospective régionale et une section chargée de la Méditerranée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001587824

Art. 2. - La section Prospective régionale est composée de trente membres. Les deux tiers de ceux-ci appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; le tiers restant est composé de personnalités extérieures au conseil économique et social régional désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent dans le domaine de la prospective.

Article (sans numéro) JORFARTI000002370645

Art. 3. - La section Méditerranée est composée de trente-deux membres.

Vingt membres appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; les douze membres sont des personnalités extérieures au conseil économique et social régional et sont désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent sur les problèmes méditerranéens.

Article (sans numéro) JORFARTI000002167157

Art. 4. - Le préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974079

Art. 5. - Le mandat des membres des sections est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728388

Art. 6. - Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du conseil économique et social. Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.

Article (sans numéro) JORFARTI000001394957

Art. 7. - Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.

Article (sans numéro) JORFARTI000001008440

Art. 8. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.

Article (sans numéro) JORFARTI000002370646

Art. 9. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.

Article (sans numéro) JORFARTI000002370647

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.