Article (sans numéro) JORFARTI000001202502
Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1994
NatureDécret
Signé le20 décembre 1994
Publié le22 décembre 1994
PublicationJORF n°296 du 22 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX9400175D
IdentifiantJORFTEXT000000185968
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002367453
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Textes cités liens · DILA2
Loi du 27 mars 1914 · abroge
Constitution du 4 octobre 1958 · application
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