Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1995 à 650 F par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, articles 41 et 42, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.