Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs, et notamment ses articles D. 382-11, D. 382-15 et D. 382-16,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001782146
Art. 1er. - Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus:
Affiches: 470 F par 100 affiches; 0,63 F par affiche.
Circulaires:
- en impression recto uniquement, 731 F le premier mille; 133 F le mille en plus;
- en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille; 165 F le mille en plus.
Bulletins de vote: 606 F le premier mille; 112 F le mille en plus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001535859
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
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