Article (sans numéro) JORFARTI000001590530
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2 de l'article L.
667-12 du code de la santé publique est fixé à 68 302 000 F pour l'année 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1994 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1994
Publié le26 janvier 1995
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9500221A
IdentifiantJORFTEXT000000186588
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 24 novembre 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001344685
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · application