Article (sans numéro) JORFARTI000001394862
Art. 1er. - Les fonctions mentionnées à l'annexe au décret du 26 mars 1992 susvisé sont remplacées par celles annexées au présent décret à compter du 1er août 1993.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1995
NatureDécret
Signé le8 février 1995
Publié le11 février 1995
PublicationJORF n°36 du 11 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUL9400557D
IdentifiantJORFTEXT000000186636
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale en date du 8 décembre 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001202796
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002170609
A N N E X E
AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE METEO-FRANCE
Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire:
Délégué départemental de Météo-France;
Chef d'une station météorologique militaire;
Chef d'une station météorologique aéroportuaire;
Responsable de communication et de commercialisation;
Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement;
Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-290 du 26 mars 1992 · modifie
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