Article (sans numéro) JORFARTI000001703467
Art. 1er. - Les visas de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé sont complétés comme suit :
« Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1998
Publié le7 janvier 1998
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9711542A
IdentifiantJORFTEXT000000186657
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002334418
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 · application
Arrêté du 27 juillet 1992 · modifie
Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 · application
Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 · application